La taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilés (TEOMA) est prévue par l’article 1520 du code général des impôts. Elle est instaurée par le SMETOM de la Vallée du Loing afin de pourvoir au financement de la collecte et de l’élimination des déchets ménagers, prévu par l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
De ce fait, la collecte et le traitement des déchets produits par d’autres producteurs que les ménages ne sont pas obligatoires mais le SMETOM peut, selon les prescriptions, en assurer l’élimination. Cela donne lieu à un financement spécifique de la part de ces producteurs par la Redevance Spéciale (RS).
Activité professionnelle assujettie à la TEOMA
La Redevance Spéciale s’applique au-delà de 1 320 litres par semaine d’ordures ménagères résiduelles (équivalent à 2 bacs de 660 litres).
- Si le montant de la TEOMA est supérieur à celui de la redevance spéciale, seule la TEOMA sera due.
- Si le montant de la redevance spéciale est supérieur à celui de la TEOMA, le montant de la TEOMA de l’année n-1 sera déduit du montant de Redevance Spéciale : montant dû = RSn – TEOMAn-1.
Activité professionnelle non assujettie à la TEOMA
La Redevance Spéciale s’applique dès le 1er litre d’ordures ménagères résiduelles.
Le tarif au litre est fixé par délibération // EN COURS DE MISE A JOUR
A venir : convention + grille tarifaire